Section parente

Section 1

Régime de l'autorisation de transport

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Sous-section 1

Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes

R433-1 — R433-4

Code de l'énergie

Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes

Sous-section 2 : Etablissement des servitudes

Sous-section 3 : Indemnités et frais

Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables

Sous-section 2 : Les organismes de contrôle

Sous-section 3 : Mesures de police administrative