Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité

Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique

Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées

Section 5 : Acquisition de services de flexibilité et de services auxiliaires