Créé le 1 janvier 2016
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Normes de qualité pour les réseaux électriques
Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) et L. 151-2 (Gestion de l'électricité à Mayotte) en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
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