Article D322-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité et prescriptions techniques des gestionnaires des réseaux publics de distribution
Résumé Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent respecter des règles de qualité, sauf en cas d'événements exceptionnels.
Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 et L. 151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
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