Transféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25.
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Créé le 20 février 2016
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25.
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2 cités
Transféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
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Créé le 20 février 2016
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
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1 cité
En vigueur depuis le samedi 20 février 2016
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 19 février 2016