Transféré20 février 2016
Transféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
Code de l'énergie
Article D121-44
Historique des versions
Transféré depuis le samedi 20 février 2016
Transféré parDécret n°2016-158 du 18 février 2016art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 19 février 2016
Créé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art.
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.