Article R121-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions en cas de défaillance de paiement de la contribution aux charges de service public de l'électricité
Résumé Si on ne paie pas la contribution aux charges de service public de l'électricité, le ministre prend des sanctions.
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25.
1 version
2 cités