Code de l'énergie

Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle étatique sur l'entreprise succédant à GDF-Suez

Résumé. L'État a des pouvoirs spéciaux pour contrôler les décisions et les ventes d'infrastructures gazières en France, surtout pour protéger la sécurité énergétique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droits spéciaux de l'État sur l'entreprise succédant à GDF-Suez

Résumé. L'État a des droits spéciaux sur l'entreprise qui a repris les droits de GDF-Suez, notamment pour s'opposer à certaines décisions concernant le gaz naturel en France.

L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 (Contrôle des décisions sur les infrastructures gazières) dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 (Protection des intérêts nationaux dans les privatisations) de la loi n° 86-912 relative aux modalités des privatisations et concernant certains droits attachés à l'action spécifique

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle des décisions sur les infrastructures gazières

Résumé. Le ministre peut bloquer les ventes ou transferts d'infrastructures gazières en France si cela menace la sécurité énergétique.

S'il considère cette décision contraire aux intérêts essentiels de la France en matière d'énergie, en particulier à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, par arrêté, à toute décision de l'entreprise venant aux droits de GDF Suez, ou de toute société venant aux droits de celle-ci, et de ses filiales de droit français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination:

1° Des canalisations de transport de gaz naturel situées sur le territoire national ;

2° Des actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire national ;

3° Des stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national ;

4° Des installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire national.

Lorsqu'elle envisage de prendre l'une de ces décisions, l‘entreprise mentionnée au présent article est tenue d'en aviser le ministre chargé de l'économie. La décision envisagée est réputée autorisée si celui-ci ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, effectuée par l'entreprise et constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer à l'exercice de son droit d'opposition.

En cas d'opposition, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de sa décision à la société concernée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez
Article D111-20
Article D111-21