Code de l'énergie

Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les gestionnaires des réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Cette section explique comment les entreprises qui gèrent les réseaux d'électricité et de gaz en France doivent suivre certaines règles, comme l'approbation des contrats par une commission spéciale et la protection des dirigeants contre le renvoi.
Déplacé29 janvier 2016

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 janvier 2016

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Approbation des contrats des responsables de la conformité

Résumé. Les contrats des responsables de la conformité dans les réseaux d'électricité ou de gaz doivent être approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.

Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-62 (Responsable de la conformité dans les grandes entreprises d'énergie), est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz. Il est accompagné de toutes les informations utiles pour que la Commission puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la personne concernée.

Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire du réseau public de distribution et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.

Déplacé29 janvier 2016

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 janvier 2016

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Protection contre la révocation des dirigeants des réseaux d'énergie

Résumé. Les dirigeants des réseaux d'électricité et de gaz ne peuvent être renvoyés sans l'avis préalable de la Commission de régulation de l'énergie.

Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux, mentionnées à l'article L. 111-66 (Indépendance des gestionnaires de réseaux d'énergie) ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
Article D111-18
Article D111-19
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse