Retour à la section

Chapitre II

Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État

Article suivant

Article L822-3

Transfert des garanties d'origine des installations d'hydrogène

Code de l'énergie

Article L822-2

Article L822-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission des garanties d'origine pour les installations aidées par l'État

Résumé Les garanties d'origine pour l'hydrogène vert produit par des installations aidées par l'État sont automatiquement données à l'État.

Les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone effectuée par les installations bénéficiant d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont d'office émises au bénéfice de l'Etat par l'organisme prévu à l'article L. 823-1.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone effectuée par les installations bénéficiant d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont d'office émises au bénéfice de l'Etat par l'organisme prévu à l'article L. 823-1.