Article L821-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des garanties de traçabilité et d'origine pour l'hydrogène
Résumé Une seule garantie est possible pour chaque mégawattheure d'hydrogène propre produit.
Il ne peut être émis plus d'une garantie de traçabilité ou d'origine pour chaque unité d'énergie d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produite correspondant à un mégawattheure.
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