Article L742-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transmission des factures et des données de consommation
Résumé Le gouvernement décide comment les factures et les données de consommation sont envoyées.
Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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