Article 1
1 version
JORF n°0177 du 21 juillet 2020
Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 241-9, L. 713-2-1, L. 741-1 à L. 742-3, R. 241-13, R. 241-14 et R. 241-16 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18-1 et 24-9 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 6-2 et 23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin au 22 juin 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-13 > >
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1 modifié
3 cités
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-14-1 > >
1 version
1 créé
3 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-16 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-16-1 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre III : Dispositions diverses > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R713-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID > > , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes > > , Art. R741-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation > > , Art. R742-1, Art. R742-2 > >
1 version
6 créés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'énergie > > Art. R. 742-1 > >
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1 modifié
Article 9
Le présent décret entre en vigueur le 25 octobre 2020.
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Article 10
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon