Code de l'énergie

Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'abonnement pour les immeubles

Résumé. Les règles pour les contrats d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid pour les immeubles d'habitation ou professionnels.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la consommation d'énergie dans les immeubles

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent informer régulièrement les propriétaires ou syndicats sur la consommation de chaleur et de froid des immeubles.

I.-Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation équipé des systèmes de comptage télé-relevables mentionnés à l'article L. 713-2 (Obligation d'un système de comptage pour les réseaux d'énergie) transmet périodiquement au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, une évaluation de leur consommation de chaleur et de froid.
II.-Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation équipé de systèmes de comptage transmet périodiquement au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, une note d'information sur les données de consommation.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données de consommation d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent partager les données de consommation avec des services spécialisés si le propriétaire ou le syndic le demande.

Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation met à disposition d'un fournisseur de service énergétique, dès lors que le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, le demande, les données relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de l'immeuble.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission des factures et des données

Résumé. Les règles pour envoyer les factures, accéder aux données de consommation et transmettre les évaluations sont fixées par un décret.

Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 (Information sur la consommation d'énergie dans les immeubles) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2020

Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article L742-1
Article L742-2
Article L742-3