Article L721-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux canalisations de transport d'énergie thermique déclarées d'intérêt général
Résumé Les règles de ce titre concernent uniquement les canalisations de chauffage ou de refroidissement dont la construction est jugée utile pour le public après une enquête.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux canalisations assurant un transport d'énergie thermique dont la construction a été déclarée d'intérêt général après enquête publique.
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