Article L714-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des fonctionnaires pour constater les infractions aux réseaux de chaleur et de froid
Résumé Des agents peuvent vérifier et signaler les problèmes liés aux réseaux de chaleur et de froid.
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
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