Code de l'énergie

Chapitre IV : Contrôles et sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions des réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Les réseaux de chaleur et de froid sont contrôlés pour s'assurer qu'ils respectent les règles, sinon des amendes peuvent être imposées.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Contrôle des réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Des agents peuvent vérifier et sanctionner les problèmes liés aux réseaux de chaleur et de froid.

Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Sanctions pour non-respect des règles des réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Si un réseau de chaleur ou de froid ne respecte pas les règles, l'administration peut lui demander de se mettre en conformité et imposer une amende si nécessaire.

En cas de manquements à l'article L. 713-2 (Obligation d'un système de comptage pour les réseaux d'énergie), l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer, dans un délai qu'elle détermine. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

La sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

La sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Chapitre IV : Contrôles et sanctions
Article L714-1
Article L714-2