Code de l'énergie

Section 3 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-raccordement aux réseaux

Résumé. Ne pas se raccorder à un réseau de chaleur ou de froid dans les zones prioritaires peut entraîner des sanctions pénales.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanction pour non-respect du raccordement aux réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Ne pas se raccorder à un réseau de chaleur ou de froid dans les zones prioritaires peut coûter très cher.

Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 3 : Sanctions pénales
Article L712-5