Article L712-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect de l'obligation de raccordement au réseau de chaleur ou de froid
Résumé Si tu ne te raccordes pas au réseau de chaleur ou de froid quand tu dois le faire, tu peux avoir une amende de 300 000 euros.
Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3.
1 version
1 cité