Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect du raccordement aux réseaux de chaleur et de froid
Résumé. Ne pas se raccorder à un réseau de chaleur ou de froid dans les zones prioritaires peut coûter très cher.
Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3.