Code de l'énergie

Article L531-5

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Article L531-5

Tout changement de permissionnaire doit, pour être valable, être notifié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'autorité administrative qui, soit en donne acte, soit s'y oppose. Cette disposition ne s'applique pas aux ventes en justice.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Changement de permissionnaire pour les installations hydrauliques

Résumé. Un changement de propriétaire d'une installation hydraulique doit être signalé à l'administration pour être valable.

Tout changement de permissionnaire doit, pour être valable, être notifié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'autorité administrative qui, soit en donne acte, soit s'y oppose. Cette disposition ne s'applique pas aux ventes en justice.

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