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Article L531-6

Dispositions concernant les installations hydrauliques gérées par les sociétés d'économie mixte et les collectivités locales

Code de l'énergie

Article L531-5

Article L531-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de permissionnaire pour les installations hydrauliques

Résumé Un changement de responsable pour une installation hydraulique doit être approuvé par l'administration.

Tout changement de permissionnaire doit, pour être valable, être notifié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'autorité administrative qui, soit en donne acte, soit s'y oppose. Cette disposition ne s'applique pas aux ventes en justice.

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Tout changement de permissionnaire doit, pour être valable, être notifié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'autorité administrative qui, soit en donne acte, soit s'y oppose. Cette disposition ne s'applique pas aux ventes en justice.