Code de l'énergie

Article L453-2

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Article L453-2

Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Participation financière pour le raccordement au réseau public de distribution

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz peuvent demander une participation pour un raccordement, avec des conditions transparentes et non discriminatoires, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.

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