En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Modalités d'application des règles de raccordement au gaz
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 453-1 (Raccordement des consommateurs au réseau de gaz naturel) et L. 453-2 (Participation financière pour le raccordement au réseau public de distribution).