Code de l'énergie

Article L453-3

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Article L453-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 453-1 (Raccordement des consommateurs au réseau de gaz naturel) et L. 453-2 (Participation financière pour le raccordement au réseau public de distribution).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'application des règles de raccordement au gaz

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles sur le raccordement au réseau de gaz.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 453-1 (Raccordement des consommateurs au réseau de gaz naturel) et L. 453-2 (Participation financière pour le raccordement au réseau public de distribution).

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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