Article L447-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions sur les producteurs de gaz bas-carbone
Résumé Les producteurs de gaz bas-carbone doivent suivre les mêmes règles que d'autres producteurs.
La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.
1 version
1 cité