Code de l'énergie

Article L441-2

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Article L441-2

Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) par site de consommation.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Choix du fournisseur de gaz par site

Résumé. Chaque lieu où du gaz est utilisé a le droit de choisir son fournisseur.

Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) par site de consommation.

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