Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix du fournisseur de gaz par site
Résumé. Chaque lieu où du gaz est utilisé a le droit de choisir son fournisseur.
Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 par site de consommation.