Article L441-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix du fournisseur de gaz par site de consommation
Résumé Chaque consommateur de gaz peut choisir son fournisseur de gaz naturel pour chaque lieu où il l'utilise.
Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 par site de consommation.
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