Code de l'énergie

Article L433-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'exécution des travaux d'utilité publique

Résumé Avant de commencer les travaux importants, il faut avertir les gens concernés et faire un affichage en mairie.

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la condition d’approbation préalable

Résumé des changements La nouvelle version retire la condition selon laquelle les travaux ne peuvent être exécutés qu’après approbation du projet détaillé des tracés par l’autorité administrative, ce qui permet leur réalisation dès notification et affichage.

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.