Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 18 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification préalable pour les travaux d'utilité publique
Résumé. Avant de commencer des travaux déclarés utiles pour tous, on doit prévenir les personnes concernées et afficher l'information à la mairie.
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.