Créé le 1 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information des gestionnaires de réseaux de gaz
Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent informer les autorités des projets de développement et fournir un rapport annuel sur leurs investissements.
L'opérateur informe les autorités administratives compétentes des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif à la distribution du gaz naturel.