Article L432-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information des opérateurs de réseaux de distribution de gaz naturel
Résumé Les entreprises de gaz naturel doivent dire à l'État ce qu'elles veulent faire avec leurs réseaux et combien elles investissent chaque année.
L'opérateur informe les autorités administratives compétentes des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif à la distribution du gaz naturel.
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