Article L432-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des distributeurs de gaz naturel en matière de sécurité et de gestion des flux
Résumé Le distributeur de gaz doit suivre les programmes de mouvement de gaz, assurer la sécurité, équilibrer les flux de gaz, garantir la disponibilité des services et effectuer les comptages nécessaires.
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz naturel, le distributeur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.
L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de distribution de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
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