Article L421-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des conditions commerciales des stockages souterrains de gaz naturel
Résumé Les gestionnaires de stockages de gaz naturel doivent publier les règles d'utilisation et envoyer les contrats aux autorités chaque année.
Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient chaque année les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations.
Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis à l'autorité administrative et à la Commission de régulation de l'énergie.
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