Créé le 1 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des conditions d'utilisation des stockages de gaz naturel
Résumé. Les entreprises qui gèrent le stockage souterrain de gaz naturel doivent publier chaque année les règles d'utilisation et transmettre les contrats à l'administration.
Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient chaque année les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations.
Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis à l'autorité administrative et à la Commission de régulation de l'énergie.