Code de l'énergie

Article L421-9

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Article L421-9

Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient chaque année les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations.

Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis à l'autorité administrative et à la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Publication des conditions d'utilisation des stockages de gaz naturel

Résumé. Les entreprises qui gèrent le stockage souterrain de gaz naturel doivent publier chaque année les règles d'utilisation et transmettre les contrats à l'administration.

Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient chaque année les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations.

Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis à l'autorité administrative et à la Commission de régulation de l'énergie.

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