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Article L421-16

Surveillance des installations de stockage souterrain de gaz naturel par la CRE

Code de l'énergie

Article L421-15

Article L421-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des dispositions du stockage de gaz naturel

Résumé Certaines règles de stockage de gaz naturel ne s'appliquent pas aux services et stockage temporaire pour le gaz naturel liquéfié.

Les dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée des articles exemptés

Résumé des changements La portée de l'exemption s'étend désormais aux dispositions commençant par l'article L 421‑3‑1, alors qu'auparavant elle ne concernait que les articles L 421‑4 à L 421‑14.

Les dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.