Article L338-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liberté d’acheter et de vendre des services d’électricité
Résumé Les clients peuvent acheter ou vendre des services d'électricité (hors fourniture) auprès de n'importe quel fournisseur sans demander son accord.
Mots-clés : Énergie Marché électrique Agrégation
Tout client est libre d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de son choix.
La conclusion par un client final d'un contrat d'agrégation ne requiert pas le consentement des entreprises d'électricité ayant conclu un contrat avec lui.
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