Article L314-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des candidats et délivrance des autorisations pour les projets expérimentaux
Résumé L'autorité administrative choisit les candidats pour des projets expérimentaux et leur donne les autorisations nécessaires, mais peut aussi ne pas suivre un appel à projets.
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
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