En vigueur depuis le 10 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des projets d'électricité renouvelable
Résumé. L'administration choisit les projets d'électricité verte et peut refuser de les autoriser.
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.