En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions futures sur les contrôles des biocarburants
Résumé. Les règles pour contrôler et sanctionner les biocarburants seront détaillées plus tard par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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1 décret d’application