Code de l'énergie

Section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles futures pour contrôler les biocarburants

Résumé. Les règles pour vérifier et punir les problèmes liés aux biocarburants seront précisées plus tard par un décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions futures sur les contrôles des biocarburants

Résumé. Les règles pour contrôler et sanctionner les biocarburants seront détaillées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 3 : Dispositions communes
Article L284-11