Code de l'énergie

Chapitre V : Sanctions pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles des biocarburants

Résumé. Les personnes qui empêchent les contrôles sur les biocarburants peuvent être punies par une amende et de la prison.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles des biocarburants

Résumé. Empêcher les contrôles sur les biocarburants peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 284-2 (Contrôle des biocarburants et carburants renouvelables) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 284-3 (Contrôle des biocarburants par les agents habilités) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Chapitre V : Sanctions pénales
Article L285-1