Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions pour certains contrats de chauffage et climatisation
Résumé. Certaines règles sur les contrats de chauffage et climatisation ne s'appliquent pas aux régies municipales, aux contrats publics ou privés spécifiques.
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants :
1° Régies municipales de chauffage urbain ;
2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ;
3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.