Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facturation basée sur les quantités d'énergie livrées
Résumé. Les contrats de fourniture d'énergie pour le chauffage ou la climatisation doivent inclure des clauses précisant que la facturation est basée sur les quantités d'énergie réellement livrées.
Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées.