Article L241-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation des contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique
Résumé Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique doivent indiquer comment facturer l'énergie livrée.
Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées.
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