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En application des articles L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières), L. 161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières) du code de l'énergie et L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagé :
Avenant conclu le 16 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Avenant n° 2 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières du 16 septembre 2005.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension envisagée d'un accord sur la formation professionnelle dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un projet d'arrêté vise à rendre obligatoire un accord sur la formation professionnelle dans les industries électriques et gazières, avec une consultation publique de 15 jours.

En application des articles L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières), L. 161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières) du code de l'énergie et L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagé :
Avenant conclu le 16 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Avenant n° 2 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières du 16 septembre 2005.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.

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