Article L2233-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complémentarité des conventions d'entreprises aux dispositions statutaires
Résumé Dans certaines entreprises publiques, des accords peuvent ajouter ou préciser des règles, mais ils doivent respecter les limites du statut.
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
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