Code de l'énergie

Article L144-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'IFP Energies nouvelles de la loi sur la démocratisation du secteur public

Résumé IFP Energies nouvelles n'a pas à suivre une loi qui rend les entreprises publiques plus accessibles.

IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

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Suppression d’un article défini

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IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

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Version initiale

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En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

L'IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.