Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des sanctions pécuniaires dans le secteur de l'énergie
Résumé. Les amendes imposées par la Commission de régulation de l'énergie sont collectées comme les dettes de l'État.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.