Article L134-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des sanctions pécuniaires
Résumé Les amendes de la Commission de Régulation de l'Énergie sont récupérées comme les dettes de l'État non liées aux impôts.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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