Code de l'énergie

Article L111-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention majoritaire du capital des gestionnaires de réseaux de transport de gaz

Résumé Plus de la moitié des actions de la société qui gère les réseaux de gaz appartient à Engie, l'État ou d'autres entreprises publiques.

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

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Version 2

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Modification de la condition d’appropriation du capital

Résumé des changements La règle passe d’une restriction à un propriétaire unique (GDF‑Suez) à une exigence de majorité détenue par Engie, l’État ou le secteur public.

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 ne peut être détenu que par GDF-Suez, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.