Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 24 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du capital des entreprises de transport de gaz
Résumé. Le capital des entreprises de transport de gaz doit être majoritairement détenu par Engie, l'État ou des organismes publics.
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.