Code de l'énergie

Article L111-1

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Article L111-1

Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes. Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux dispositions du présent livre. Les activités de production, de stockage d'énergie dans le système électrique et de vente aux consommateurs finals ou de fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels sous réserve des obligations de service public énoncées au présent livre et des dispositions des livres III et IV.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 mars 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distinction des activités dans les secteurs de l'électricité et du gaz

Résumé. L'article explique que les secteurs de l'électricité et du gaz ont cinq activités principales, chacune avec ses propres règles.

Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes. Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux dispositions du présent livre. Les activités de production, de stockage d'énergie dans le système électrique et de vente aux consommateurs finals ou de fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels sous réserve des obligations de service public énoncées au présent livre et des dispositions des livres III et IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 32 : Ajout du stockage d'énergie aux activités réglementées

En résumé. Ajout d’une cinquième activité – le stockage d’énergie dans le système électrique – ce qui augmente le nombre total des activités réglementées à cinq au lieu des quatre précédentes.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au jeudi 4 mars 2021

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. Ajout du mot « de » devant « fourniture » pour corriger la formulation des activités de production et de vente.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance