Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L111-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du stockage d'énergie aux activités réglementées

Résumé. Le stockage d'énergie devient une activité réglementée dans le secteur électrique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance