Article R811-30
Abrogé depuis le 2026-01-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de convocation de la commission de discipline
Résumé Le président fixe la date de la réunion et invite tout le monde.
Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.
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