Abrogé31 janvier 2026
Créé le 28 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisie de la section disciplinaire
Résumé. Pour lancer une procédure disciplinaire, il faut envoyer une lettre au président avec les informations de la personne et les preuves des faits reprochés.
La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.