Code de l'éducation
Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et privés
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Règles communes pour les établissements d'enseignement supérieur
Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, doivent respecter certaines règles communes pour garantir la qualité de l'éducation.
En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013
Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et privés