Article D635-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions communes pour l'agrément des écoles de sages-femmes
Résumé Les règles pour les écoles de sages-femmes sont dans le Code de la santé publique.
Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du code de la santé publique.
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