Code de l'éducation

Article D612-46

Créé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds de mécénat pour les doctorats

Résumé. L'argent donné par une entreprise pour un doctorat doit servir uniquement à financer le projet de recherche.

La contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

La contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale.