Article D951-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du bilan social des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Résumé Les établissements publics doivent publier leur bilan social annuel sur leur site internet, avec les comptes-rendus des réunions, pendant cinq ans.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leur bilan social chaque année, au plus tard trois mois après sa présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée. Ces bilans sociaux sont publiés accompagnés de l'extrait du procès-verbal du comité technique et, pour les universités, de celui du conseil d'administration relatif à leur examen.
Les établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion, notamment à l'intranet professionnel, après approbation de leur conseil d'administration
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