Créé le 29 décembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de promotions aux concours internes d'enseignement privé
Résumé. Le nombre de places disponibles pour les concours internes de recrutement d'enseignants dans les établissements privés sous contrat est décidé par le ministre de l'Éducation.
Le nombre de promotions offertes aux concours prévus à l'article R. 914-24, réparti par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.