Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un traitement de données pour une enquête sur le harcèlement
Résumé Un nouveau système collecte des données personnelles pour enquêter sur le harcèlement à l'école, supervisé par le ministre de l'Éducation nationale.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement ».
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.
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