Abrogé12 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-960 du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 24 mai 2006
L'honorariat peut être conféré à tout conseiller qui a rendu des services éminents pendant la durée du ou des mandats qu'il a exercés.
Code de l'éducation
Article D335-41
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-960 du 10 mai 2017art. 2
En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 11 mai 2017
L'honorariat peut être conféré à tout conseiller qui a rendu des services éminents pendant la durée du ou des mandats qu'il a exercés.